Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)
La loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a créé le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit "fonds Barnier"). Ce fonds a pour vocation d'intervenir en amont des catastrophes en finançant des actions de prévention des risques naturels majeurs.
Ce fonds peut être mobilisé par les collectivités territoriales, les petites entreprises, les particuliers, les établissements publics fonciers et les services de l’État afin de garantir la préservation des vies humaines et de mettre en place des démarches de prévention des dommages selon le cadre fixé par la loi.
Face à des catastrophes naturelles toujours plus fréquentes et intenses, le fonds Barnier est aujourd’hui un levier indispensable pour l’adaptation des territoires au changement climatique.
Déposer une demande de subvention
L'instruction des demandes de subvention est réalisée par la préfète du département de l'Oise. La demande doit donc être adressée à la DDT de l'Oise à l'adresse suivante : ddt-saue-rpe@oise.gouv.fr