Déclaration
Contenu de la démarche
Contenu du dossier de déclaration
La composition du dossier de déclaration est fixée à l'article R. 214-32 et suivants du code de l'environnement.
En cas de doute, il est préférable de vous rapprocher de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise : Guichet unique Loi sur l’eau : Tél : 03-64-58-16-61/ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr
Transmission d'un dossier de déclaration
Le dossier complet constitué des pièces listées ci-dessus, peut être :
1. déposé via téléprocédure en suivant ce lien : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929
Procédure de déclaration
La procédure de déclaration Loi sur l'eau est régie par le code de l’environnement et plus particulièrement les articles R. 214-32 à R. 214-40 et R. 214-41 à R. 214-56. Le tableau en téléchargement ci-dessous vous en détaille les principales étapes.
La procédure décrite dans ces pages est la procédure "type". Certaines procédures concernant des domaines spécifiques (ouvrages utilisant l'énergie hydrauliques, autorisation temporaire, procédures d'urgence...) peuvent différer sur certains points.
Début des travaux
Si votre dossier est complet, un récépissé de déclaration vous est délivré avant examen de votre dossier au titre du code de l’environnement.
Vous ne pouvez pas commencer les travaux avant la date fixée dans le récépissé. Tout défaut de déclaration est passible de sanctions administratives et judiciaires prévues au code de l'environnement (art. L.216-3 et suivants, L.216-8 et suivants, R.216-12). L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier de déclaration déposé peut entraîner l’application des sanctions prévues à l’art. R.216-12 du même code.
Rappel
La procédure au titre de la Loi sur l’eau ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations (code civil, code de l’urbanisme, code rural, code forestier...).