Appel à projets Pacte haie - volet investissement [à partir du 29 avril 2024]
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Cet appel à projet s’inscrit dans la mise en œuvre du Pacte en faveur de la haie annoncé le 29 septembre 2023, dans la continuité du Plan de relance, avec un objectif de gain net du linéaire de haie de 50 000 km de d’ici 2030 sur le territoire français, conformément à la trajectoire définie par la planification écologique. Comme pour le plan de relance, certaines mesures du Pacte sont territorialisées et mises en œuvre par les services de l’État au niveau départemental et régional, sous le pilotage des DRAAF. En région Hauts-de-France, l’enveloppe indicative annoncée par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire pour l’année 2024 est de 7,5 M€.
Cette enveloppe sera répartie entre deux dispositifs d’aides pilotés par la DRAAF des Hauts-de-France via deux appels à projet : l'un dédié au soutien à l’animation, l'autre dédié au soutien aux investissements. L’objectif est de financer la plantation de 568 km linéaire de haies en 2024 en région Hauts-de-France.
Le présent AAP, volet INVESTISSEMENT, a pour objet le déploiement de ce programme en 2024 et vise ainsi au financement de tous les travaux liés à la plantation et l'entretien de nouvelles haies ou d'arbres intraparcellaires.
L'appel à projet 2024 est ouvert à partir du 29 avril 2024 sur le site Mes Démarches : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-projets-pacte-haie-volet-investissement
La date limite de dépôt des dossiers de la 1ère période est le 30 juin 2024 (à minuit).
La date limite de dépôt des dossiers de la 2e période est le 29 septembre 2024 (à minuit).
La présente mesure s’applique sur les surfaces agricoles, à savoir toutes les surfaces exploitées pour une activité agricole en Hauts-de-France.
Deux approches sont possibles:
° individuelle où un bénéficiaire dépose une demande d'aide en son nom propre (agriculteurs, groupements d'agriculteurs, lycées agricoles et exploitations agricoles des établissements d'enseignement agricole, PME actives dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles).
° collective où un bénéficiaire dépose une demande d'aide en son nom propre et pour d'autre bénéficiaires OU une structure mandataire dépose une demande d'aide pour le compte d'autres bénéficiaires (interprofessions, chambres consulaires, coopératives, groupements de producteurs, établissements de recherche et d'enseignement, GIEE, collectivités territoriales, associations, etc.).
Taux d'aide : 100 % du montant HT des dépenses éligibles retenues (uniquement pour l'appel à projet 2024)
Dépenses éligibles :
- travaux préparatoires au chantier de plantation (sur barème - voir annexe 1 cahier des charges)
- travaux liés à la plantation (sur barème - voir annexe 1 cahier des charges)
- travaux d'entretien sur les haies et arbres implantés (sur barème - voir annexe 1 cahier des charges)
- travaux de régénération naturelle assistée (sur présentation d'un ou plusieurs devis - voir annexe 1 cahier des charges)
Attention, le projet (travaux, signature de devis) ne pourra débuter qu'à partir de la date de réception du dossier complet en DDT. Toute dépense réalisée avant cette date sera considérée comme inéligible.
| Pièces justificatives obligatoires à fournir | Pièces en fonction de votre situation : |
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/!\ Tous les éléments du dossier sont à enregistrer en ligne sur la plateforme "Démarches simplifiées" Aucun envoi par mail ou par courrier ne sera pris en compte | |
| - Description technique du projet | - Liste des associés (facultatif) |
| - Cartographie du projet | - Attestation de suivi par une structure animatrice |
| - Détails financiers du projet | - Coordonnées des personnes accompagnées |
| - Statuts ou convention constitutives | - Mandat de gestion |
| - Délibération attestant de la nomination de la personne responsable de la structure | - Fournir l'accord écrit et signé du propriétaire |
| - Délibération de l’organe compétent approuvant le projet et le plan de financement (facultatif) | - Plan de gestion durable de la haie |
| - RIB | - Label haie |
| - Devis retenu (uniquement pour la partie restauration naturelle assistée) | |
| - TVA | |
| - Relevé comptable | |
Pour plus d'informations sur les conditions d'attribution de l'aide et les engagements, consultez le cahier des charges de l'appel à projet.
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Contacts DDT de l'Oise :
° 03 64 58 16 39 / 03 64 58 15 00