Exercice des droits – Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée le 1er juin 2019, le cas échéant mise à jour, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE :
• Vous bénéficiez de droits pour contrôler l’usage qui est fait de vos données personnelles. Vous pouvez notamment demander à accéder aux données vous concernant, les faire rectifier, modifier, supprimer.
• Vous pouvez exercer vos droits par voie électronique ou postale aux coordonnées suivantes :
◦ ddt-direction-pm@oise.gouv.fr
◦ DDT de l’Oise / Pôle pilotage et modernisation - 2 Bd Amyot d'Inville - BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
• Vous disposez d’un droit de retrait que vous pouvez exercer à tout moment de ces informations si vous le jugez utile.
Si cette démarche reste sans réponse dans un délai de 1 mois ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez alors saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
