Les mesures finançables par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (en cours)

Le Fonds Barnier est crée avec la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Il a originellement pour but le financement d'indemnités d'expropriation de biens exposés à un risque majeur. Au cours du temps, les modalités de mobilisation du FPRNM ont été élargies de telle sorte qu'il permet aujourd'hui le financement de 20 actions dont 15 applicables sur le territoire de l'Oise :

  •  Expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur
  • Acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur
  • Acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50 % par une catastrophe naturelle
  • Dépenses de relogement temporaire des personnes exposées ou sinistrées
  • Études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des
    collectivités territoriales
  • Opérations de reconnaissance et travaux de confortement des cavités souterraines
  • Études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de prévention des
  • Diagnostics et travaux de réduction de la vulnérabilité dans un programme d’actions de
    prévention des inondations
  • Expérimentation "mieux reconstruire après inondations"
  •  Études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les
    crues et les submersions marines
  • Dépenses afférentes à la préparation et à l’élaboration des plans de prévention des risques
    naturels prévisibles
  •  Dépenses afférentes aux actions d’information préventive sur les risques majeurs
  • Dépenses afférentes à la mise en œuvre de la directive Inondation
  •  Études pour l’évaluation et la connaissance des risques naturels et mesures à mener pour
    prévenir ces risques
  • Gestion des biens acquis par le biais du FPRNM
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