Demande d'habilitation sanitaire
A quoi sert l'habilitation sanitaire?
Seul un vétérinaire titulaire de l'habilitation sanitaire, ou vétérinaire sanitaire, peut être désigné comme vétérinaire sanitaire par un détenteur d'animaux et intervenir pour le compte de celui-ci pour les missions suivantes (liste non exhaustive):
- Actions de prophylaxie
- Visites sanitaires en élevage
- Vaccination contre la rage
- Visite d'animaux mordeurs/griffeurs
- Visites en animalerie d'animaux domestiques
- Visites d'animaleries en expérimentation animale
- Surveillance des expositions de vente ou de présentation au public d'animaux domestiques
- Surveillance des établissements de collecte de sperme.
Quelle différence avec le mandat sanitaire?
Lorsqu’un vétérinaire titulaire de l'habilitation sanitaire est mandaté par l’État pour intervenir pour le compte et au nom de l’État sur les missions ci-après (liste non exhaustive), il est qualifié de "vétérinaire mandaté":
- Application des mesures de lutte en cas de suspicion ou de confirmation d'une maladie réglementée (= danger sanitaire)
- Inspection ante-mortem dans certains établissements.
- Expertise en cas de situation de maltraitance animale.
- Certification officielle (Il n'y a pas de vétérinaire mandaté dans l'Oise en dehors de la DDPP pour cette mission)
L’État rémunère le vétérinaire mandaté selon des tarifs fixés par arrêté ministériel et est responsable des dommages causés ou subis par le vétérinaire mandaté dans le cadre de son mandat, sauf en cas de faute personnelle.
Pour en savoir plus, consultez l’ Arrêté du 30 septembre 2004 modifié
Quelles sont les obligations du vétérinaire sanitaire?
La réglementation impose au vétérinaire sanitaire plusieurs obligations, parmi lesquelles:
- Concourir à l'exécution d'opérations de police sanitaire à la demande de la DDPP concernant les animaux pour lesquels il a accepté d'être désigné vétérinaire sanitaire.
- Informer sans délai la DDPP de la suspicion ou de la présence d'un danger sanitaire soumis à déclaration obligatoire
- Informer sans délai la DDPP de manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux
- Pour les vétérinaires sanitaires dont l'activité porte sur une des filières suivantes : bovine, ovine, caprine, porcine, volailles et équine, participer au programme de formation continue organisé par l’État.
Pour en savoir plus cliquez ici
Demander son habilitation sanitaire dans l'Oise
Procédure entièrement dématérialisée : Demander son habilitation sanitaire
Procédure papier ou partiellement dématérialisée : mesdemarches.agriculture.gouv.fr