28-05-2014 - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

Mis à jour le 28/05/2014

Ce nouveau mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées
Pièces jointes en annexe