Dérogations espèces protégées

 
Dérogations espèces protégées

Conformément au code de l’environnement (articles L.411-1 et R.411-1 à R411-5), les arrêtés ministériels imposent des mesures de protection de nombreuses espèces de la faune et de la flore sauvages en raison d’un intérêt scientifique particulier ou des nécessités de la préservation du patrimoine biologique.

L’article L411-2 du code de l’environnement prévoit que l’on puisse déroger aux dispositions prises pour la protection des espèces susmentionnées à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisantes et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

La procédure de dérogation est consultable sur le site de la DREAL Picardie

Mise en œuvre du principe de participation du public  
L’article L120-1-1 créé par l’ Ordonnance du 5 Août 2013 définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement est applicable.

Les observations du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à la DDT dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la mise à disposition.

 

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