La télétransmission des actes: le dispositif @CTES

 

Dans le cadre de la modernisation de l'Etat, le Ministère de l’Intérieur a développé une application informatique dénommée @CTES.

Cet outil, efficace et rapide, permet aux collectivités de transmettre, par voie électronique, les actes administratifs soumis au contrôle de légalité.

Simple d’utilisation et source de gain de temps, ce dispositif permet d’optimiser le fonctionnement des services publics (ex : accusé de réception automatique, fonctionne 24h/24 7j/7...), de diminuer les coûts (reproduction de documents, frais postaux ou de carburant...) et d'offrir des outils performants (ex : archivage...).

Pour mettre en place la dématérialisation dans votre collectivité, il suffit de signer une convention (cf. modèle) avec l'Etat et de respecter certaines étapes préalables, listées ci-dessous.

  1. La collectivité prend contact avec un tiers de télétransmission homologué (cf. liste) et avec une autorité de certification (cf. liste) ;
  2. Elle prend une délibération autorisant le recours à la télétransmission des actes administratifs et la signature de la convention ;
  3. La collectivité signe, en double exemplaire, une convention avec le Préfet.

 La transmission par voie électronique des actes administratifs soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat via le dispositif @CTES peut débuter.

> liste certificat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> LISTE TIERS 19 août 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> NOUVELLE CONVENTION ACTES - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb