Élections au tribunal de commerce 2022

Ces élections permettront de désigner 6 juges consulaires pour le tribunal de Beauvais et 12 pour celui de Compiègne. Les vote s’effectueront par correspondance.

Candidatures :

Les candidatures aux fonctions de juge sont recevables jusqu’à 18 heures le jeudi 3 novembre pour Beauvais et le mercredi 9 novembre pour Compiègne.

Les dossiers seront déposés par les candidats personnellement, ou par un mandataire, à la Préfecture de l'Oise - Direction des collectivités locales et des élections -Bureau du contrôle de légalité et des élections – 1, place de la Préfecture à Beauvais, du lundi au vendredi, 09h00 - 12h00 et 13h30 - 16h30, sauf le vendredi : fermeture à 16h00.

Les déclarations de candidature doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives et  accompagnées d’une déclaration sur l’honneur mentionnant pour chaque candidat :

  -  qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 723-4 du code du commerce,
  -  qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 723-5 à L. 723-8 du code du commerce,
  -  qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code du commerce et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce

La copie d’un titre d’identité (carte d’identité ou passeport) sera jointe au dossier.