Arrêté Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD) - groupe 3
Mis à jour le 24/05/2024
La régulation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est encadrée par les articles L. 427-8 et L. 427-9 et R. 427-6 à R. 427-28 du code de l'environnement.
L’arrêté ministériel en date du 3 avril 2012 pris pour application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté annuel du Préfet, qui a effet à du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.
Arrêté 2024-2025 ESOD groupe 3 :
Note explicative de synthèse de la consultation du public :
Pour la régulation des espèces et le dépôt des bilans de prélèvements les imprimés sont disponible dans l'onglet chasse ESOD EEE formulaire de destruction :