Demande d'aide : Pertes de récoltes et de fonds sur pépinières forestières et ornementales (2022)
Le comité national de gestion des risques en agriculture au cours de sa séance du 19 avril 2023 a reconnu le caractère de calamité agricole à la sécheresse de l'été 2022, pour les pertes de récoltes et de fonds sur pépinières forestières et ornementales sur l’ensemble du département de l’Oise (cf arrêté ministériel du 27 avril 2023).
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Les exploitants peuvent déposer une demande d’indemnisation des pertes au titre de la procédure des calamités agricoles jusqu’au 30/06/2023. La télé-déclaration est retenue comme mode de déclaration privilégié des dommages. Elle se fait via le portail TéléCALAM, qui sera ouvert du vendredi 9 juin au vendredi 30 juin 2023.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE :
- 30 % de perte de production de pépinières par rapport au rendement théorique (calculée selon le barème de l’Oise),
- 11 % de perte sur le produit brut global théorique de l’exploitation(calculé selon le barème de l’Oise),
- La valeur des pertes doit représenter au minimum 1000 €.
Précision : Quand le délai entre le sinistre et la vente des cultures est inférieure à 1 an, on parle de pertes de récoltes. Si ce délai est supérieur à 1 an, on parle de pertes de fonds.
L’accès à TéléCALAM
Il faut se rendre sur : https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-indemnisation?id_rubrique=12
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Ensuite, il suffit de suivre les instructions détaillées dans ce cadre, en s’appuyant des plaquettes de présentation à disposition. Attention, les modalités d’authentification du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation ont changé. Pour pouvoir procéder à une demande d’indemnisation en ligne, vous devez vous créer un compte d’accès sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr/.
Contacts :
ddt-sea@oise.gouv.fr / 03 64 58 15 00