Enquêtes publiques

Déclarations d'intention

 

La concertation préalable prévue aux articles L.121-15-1 et suivants du code de l'environnement permet de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et des principales orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et l'aménagement du territoire. Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre. Elle porte aussi sur les modalités d'information et de participation du public après la concertation préalable.

En l'absence de concertation préalable décidée par la personne publique responsable du plan ou programme, par le maître d'ouvrage du projet ou par l'autorité compétente pour autoriser un projet, un droit d'initiative est ouvert au public pour demander son organisation au représentant de l’État concerné.

Les projets, plans et programmes soumis à l'ouverture du droit d'initiative sont définis à l'article L.121-17-1 du code de l'environnement, lequel s'exerce au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la publication de la déclaration d'intention. Les bénéficiaires de ce droit sont précisés à l'article L.121-19 du même code.

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