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Mis à jour le 22/01/2014
La loi n°203-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée de stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non.
Télécharger Gratification des stages des étudiants PDF - 0,15 Mb - 22/01/2014