Barème infractions/amendes

 
 

Infractions liées à l’ALCOOLÉMIE

amende forfaitaire

Retrait de point

Divers

Conduite en état d’alcoolémie
0,5g/l à 0,79g/l
135€ 6 Immobilisation du véhicule
Conduite en état d’alcoolémie
0,8g/l et plus
Délit(tribunal) 6 Rétention immédiate du permis
Conduite après
consomation de drogue
Délit(tribunal) 6 Rétention immédiate du permis

Infractions liées aux EXCES DE VITESSE

     
Excès de vitesse de 1 à 19 km/h 135€
68€ (si limitation >50km/h)
1 X
Excès de vitesse de 20 à 29 km/h 135 2 X
Excès de vitesse de 30 à 39 km/h 135 3 X
Excès de vitesse de 40 à 49 km/h 135 4 Rétention immédiate du permis
Excès de vitesse supérieur ou égal
à 50 km/h
X 6 Confiscation du véhicule

Infractions liées à la CIRCULATION

     
Non-respect d’un stop, d’un feu rouge ou d’une priorité 135€ 4 X
Chevauchement de ligne continue 135€ 1 X
Circulation à gauche sur chaussée à double sens 135€ 3 X
Dépassement dangereux 135€ 3 X
Circulation en sens interdit 135€ 4 X

Infractions liées au CODE DE LA ROUTE

     
Non-port de la ceinture/du casque 135€ 3 X
Usage du téléphone portable 135€ 3 X
Non-présentation immédiate des papiers obligatoires 11€ (35€ assurance) X Obligation de les présenter dans les 5 jours Immobilisation du véhicule
Défaut d’assurance X X Confiscation du véhicule