Information Acquéreur Locataire

Information acquéreur locataire

 
 

Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, technologiques et sismiques

FORMULAIRE: Etat des risques naturels, miniers et technologiques

> Formulaire à télécharger - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

 

ARRETE PREFECTORAL du 01 décembre 2015

Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où s'applique l'obligation d'informer les acquéreurs et les locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, technologiques et sismiques.

> arrêté IAL du 01 décembre 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

 

ANNEXE 1 : liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels, technologiques et sismiques à tout contrat de vente ou location.

> Annexe 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

ANNEXE 2 : dossiers communaux d'information (par commune)

> Cliquer ici 

 

ANNEXE 3 : liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

> Annexe 3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb