Information Acquéreur Locataire

Information acquéreur locataire

 
 

Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques.

FORMULAIRE: état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols)

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ARRETE PREFECTORAL du 01 juin 2016

Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où s'applique l'obligation d'informer les acquéreurs et les locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques.

> Arrêté préfectoral du 1er juin 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,59 Mb

 

ANNEXE 1 : liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou location.

> Liste communes - Arrêté préfectoral du 1er juin 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,42 Mb

ANNEXE 2 : dossiers communaux d'information (par commune)

> Cliquer ici 

 

ANNEXE 3 : liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

> Annexe 3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb