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Dès le 13 juillet 2015, les préenseignes dérogatoires doivent être conformes à la nouvelle réglementation nationale :

  •  interdiction des préenseignes signalant des activités spécialement utiles aux personnes en déplacement,
  • interdiction de celles signalant des services de secours,
  •  interdiction de celles signalant des activités en retrait de la voie publique.

Les préenseignes dérogatoires conformes aux règles antérieures sont également concernées.

Consultez l'arrêté du 23 mars 2015 fixant les prescriptions d’harmonisation des préenseignes dérogatoires et retrouvez les règles d'implantation des préenseignes dérogatoires.

La publicité extérieure est l’une des nombreuses formes de publicité ou de communication.

Son but est de capter l’attention de tous ou parfois d’un public spécifiquement visé (consommateur, utilisateur, usager, électeur, conducteur, fumeur, sportif, enfant, adolescent, adulte, etc.) pour l’inciter à adopter un comportement souhaité (achat d’un produit le plus souvent, ou vote pour une personnalité politique, etc.)

On retrouve sous 3 formes de dispositif : la publicité – l’enseigne – la pré-enseigne.

À la suite de la réforme du grenelle 2 de l’environnement, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes ont considérablement fait évoluer la réglementation de la publicité extérieure.

Les enjeux de la réforme portent sur la protection du cadre de vie, la prévention des nuisances lumineuses et la réduction des consommations énergétiques et le respect des libertés fondamentales que sont la liberté d’expression et la liberté du commerce et de l’industrie.

3 objectifs ont guidé cette réforme :

  •  la répartition des compétences entre communes et État avec pour enjeux :
    · une simplification et une clarification des procédures
    · une rationalisation des coûts
     Cette répartition dépend désormais de la présence ou non d’un RLP sur les communes ou le territoire des EPCI
  •  la limitation et l’encadrement de l’affichage publicitaire avec pour enjeux notamment :
    · une réduction de la pollution visuelle, la mise en valeur du paysage et du patrimoine culturel, des économies d’énergie
  •  la diversification et le développement de nouveaux supports de publicité avec :
    · la création d’un régime d’autorisation pour les bâches
    · l’innovation technologique (écrans numériques apposés sur le mobilier urbain)

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