Contrôles périodiques

 

L’article L512-11 du code de l’environnement prévoit que certaines catégories d’installations relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles périodiques effectués pas des organismes agréés.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter le site internet national à l’adresse suivante : http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/Controle-periodique-de-certaines.html