Ramassage des huiles usagées

Mis à jour le 11/10/2021
AGREMENTS AU RAMASSAGE DES HUILES USAGEES DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE
Tableau des sociétés agréées pour la collecte

Les ramasseurs

Ce sont des personnes physiques ou morales qui exercent l'activité de regroupement, de collecte ou de transport de lots d’huiles usagées issus de plus d’un détenteur.

Pour exercer leur activité, les ramasseurs doivent disposer d'un agrément. Cet agrément est valable pour une zone géographique délimitée (correspondant généralement à un ou plusieurs départements). Il est délivré pour une durée maximale de 5 ans par arrêté préfectoral si la zone coïncide avec le département, ou par arrêté interministériel dans le cas contraire. Une entreprise de ramassage peut à tout moment postuler à l’agrément de ramassage dans une zone donnée.

COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT

  •  un engagement sur le respect des obligations mises à la charge du ramasseur agréé mentionnant notamment l'enlèvement de tout lot supérieur à 600 litres ;
  •  une fiche de renseignements sur l'entreprise. Elle comporte toutes les indications sur la structure juridique et financière, sur les activités antérieures (en particulier, dans le cas où l'activité, objet de l'agrément, a déjà été pratiquée, les tonnages collectés livrés aux éliminateurs agréés, la ou les zones de ramassage et le chiffre d'affaires des deux dernières années) et les autres activités dans le domaine des déchets ;
  •  une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour le ramassage et le stockage des huiles usagées.

Cette fiche précise notamment :

  •  l'effectif et le statut du personnel affecté à cette tâche ;
  •  le nombre et les caractéristiques des véhicules utilisés pour la collecte ;
  •  le volume, l'adresse et les autres caractéristiques des installations de stockage ;
  •  les caractéristiques du fichier clientèle existant ou envisagé ;
  •  les moyens de prospection existants ou envisagés ;
  •  une fiche de prévisions d'exploitation quantitative et économique établie sur cinq ans.

INSTRUCTION DU DOSSIER

Une personne physique ou morale désirant obtenir l'agrément de collecte dans un département adresse au préfet un dossier de demande en trois exemplaires.

Le préfet procède à l’examen de la candidature. Après consultation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de l'agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, et suivant les avis donnés, l’arrêté délivrant l’agrément est :

  •  publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
  •  Mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale diffusés dans le département. Les frais de publication seront à la charge du titulaire de l'agrément.

Droits et obligations du titulaire de l'agrément

Le ramasseur agréé doit se conformer aux règles de collecte, de stockage, de cession des huiles usagées, et à fournir des informations comme indiquées dans l’annexe de l’arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées.

Conditions de ramassage des huiles usagées :

Télécharger annexe de l'arrete du 28 janvier 1999 ramassage huiles usagées PDF - 0,09 Mb - 22/08/2018
Télécharger 210428 Tableau agrément huiles usagées PDF - 0,04 Mb - 28/04/2021

Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées :

Télécharger 210330 SV_APHUILES_OILCO_OISE PDF - 0,18 Mb - 21/04/2021
Télécharger 210923_CL_APHUILES_CHIMIREC VALRECOISE_St Just en Chaussee PDF - 0,20 Mb - 11/10/2021