Gardes particuliers

Gardes particuliers

 
Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, locataire, fermier, détenteur de droits de chasse ou de pêche...) a le droit de nommer un garde particulier chargé de surveiller ses biens. Pour être garde particulier il convient : d’être commissionné sur un territoire par un propriétaire, fermier, ou détenteur de droits de chasse ou de pêche de remplir certaines conditions (nationalité, âge, casier judiciaire, ne pas être propriétaire ou (...)

Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, locataire, fermier, détenteur de droits de chasse ou de pêche...) a le droit de nommer un garde particulier chargé de surveiller ses biens.

Pour être garde particulier il convient :

  •  d’être commissionné sur un territoire par un propriétaire, fermier, ou détenteur de droits de chasse ou de pêche
  •  de remplir certaines conditions (nationalité, âge, casier judiciaire, ne pas être propriétaire ou gestionnaire des terrains à garder)
  •  d’être titulaire d’un arrêté préfectoral d’aptitude technique, délivré à la suite d’une formation ou d’activités antérieures
  •  d’être en possession du permis de chasser validé (gardes-chasse)

Formulaires

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    > c1 - Demande de commissionnement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

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    > c2 - Liste des parcelles du territoire confié - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

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    > d1 - Demande d'agrément d'un garde particulier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

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    > r1 - Demande de reconnaissance d’aptitude technique après formation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

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    > r2 - Demande de reconnaissance d’aptitude technique avec dispense de formation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Procédure d’agrément et exercice de la fonction

> Notice sur la procédure d'agrément et l'exercice des fonctions de garde particulier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb