Accès à la propriété privée

 

Pour garantir le fondement scientifique du dispositif de protection du patrimoine naturel et de la biodiversité, le ministère chargé de l’environnement mène, depuis de nombreuses années, une politique soutenue d’amélioration des connaissances, notamment par le biais d’inventaires scientifiques tels que l’inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF).

Afin de faciliter la réalisation de ces inventaires naturels, l’article L. 411-5 du code de l’environnement prévoit que les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics sont applicables à l’exécution des opérations nécessaires à la conduite de ces inventaires.

Les inventaires du patrimoine naturel qui doivent être menés dans le cadre de l’article L. 411-5 du code de l’environnement sont assimilables à de simples études, puisqu’il s’agit, le plus souvent, de constater l’existant (présence/absence d’un habitat, d’une espèce animale ou végétale, dénombrement d’effectifs, cartographie...).

L’ arrêté préfectoral autorisant la pénétration dans les propriétés privées n’obéit qu’à la formalité de l’affichage dans les communes en distinguant les propriétés non closes des propriétés closes (cas plus rares nécessitant de notifier l’arrêté au propriétaire).