Entreprises en difficulté

 

Dans le cadre du soutien apporté aux entreprises en difficultés, les services de la Direction générale des Finances publiques interviennent au sein des Commissions des chefs de services financiers (CCSF), des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).

La commission des chefs des services financiers (CCSF)

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La CCSF est un organisme de concertation et de coordination départemental.

Les personnes morales (SA, SARL, SAS...), les commerçants, les agriculteurs, les artisans ou professions libérales, rencontrant des difficultés conjoncturelles de trésorerie peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d'être à jour dans le paiement de la part salariale des contributions et cotisations sociales, et dans le dépôt de leurs déclarations fiscales et sociales.

Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF assuré par les services de la direction départementale des Finances publiques dans le ressort de laquelle se situe son siège social, ou son principal établissement.

La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l'établissement d'un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales du débiteur et en arrête les conditions.

La saisine de la CCSF est confidentielle et totalement gratuite.

La CCSF n'est effectivement saisie qu’à réception de l’intégralité des informations et documents demandés.

Le secrétariat de la CCSF devient l’interlocuteur unique de l’entreprise pour les dettes publiques concernées par le plan d’apurement (information, instruction du dossier, suivi de l’exécution du plan).

Lorsque le plan est accordé, l’entreprise effectue chaque mois un paiement unique auprès de la Direction départementale des Finances Publiques qui effectue la répartition entre les créanciers concernés.

L’octroi d'un plan, suite à une décision collégiale et le respect de l'échéancier entraînent la suspension des poursuites.

Le plan est établi sur les droits, majorations, pénalités et frais. Lorsque la dette est soldée, l’entreprise a la possibilité de demander une remise des accessoires (majorations, pénalités et frais).

La CCSF peut également, en cas de procédure de conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire, accorder des remises de dettes concomitamment aux efforts des autres créanciers (dans le cadre de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 et en application de l’article L. 626-6 du Code de Commerce).

Pour tout autre renseignement sur ce dispositif, contacter :

Le secrétariat permanent de la CCSF

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Oise
Mission Expertise économiques
2, rue Molière
60021 BEAUVAIS Cedex
03.44.06.35.24

ddfip60.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

Le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)

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Le CODEFI a vocation à accueillir et à orienter les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement. Cette structure locale, présidée par le Préfet, assiste les entreprises dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes.

L’entreprise doit saisir le CODEFI dans le ressort duquel se situe son siège social. Pour cela, elle doit s'adresser, soit au secrétaire permanent du CODEFI à la Direction départementale des finances publiques, soit au commissaire au redressement productif (CRP) de sa région.

Ce comité peut, sous certaines conditions:

  • commander des audits en accord avec l'entreprise, afin d'établir un diagnostic de sa situation, valider des hypothèses de redressement économique et financier ;
  • accorder des prêts du fonds de développement économique et social (FDES) dans le cadre d'un plan de restructuration et lorsque les perspectives de redressement sont réelles. Pour être éligible à cette procédure, l'entreprise doit être en situation régulière par rapport à ses obligations fiscales et sociales.

Les entreprises de plus de 400 salariés relèvent de la compétence du CIRI, dont le secrétariat général est assuré par la Direction générale du Trésor. Ce dernier peut être contacté sans formalisme particulier au
01 44 87 72 58 ou par courriel à l'adresse ciri@dgtresor.gouv.fr.

À l'instar du CODEFI, le CIRI aide les entreprises en difficulté à trouver des solutions pour assurer leur pérennité et leur développement. Le CIRI peut également mettre en œuvre des audits et des prêts FDES.

Pour toute information complémentaire :

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

http://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises

http://www.tresor.economie.gouv.fr/entreprises-en-difficulte