Droit au logement opposable (D.A.L.O.)

Qu'est-ce que le droit au logement opposable?

Le droit au logement opposable est garanti par l'État dans les conditions prévues par la loi, à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens; pour ces derniers, et lorsque leurs démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours : un recours amiable devant la commission de médiation départementale à compter du 2 janvier 2008 puis un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif .
Ces recours vont progressivement se mettre en place à partir de 2008.

Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

Pour pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant garanti par l'Etat, vous devez en premier lieu :

  • Etre de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière
  • Ne pas être en mesure d'accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant et de vous y maintenir
  • Avoir déposé une demande de logement social (HLM) et disposer d'une attestation d'enregistrement départemental de cette demande "numéro unique"

Pour obtenir un numéro départemental d'enregistrement de votre demande de logement HLM Habitations à loyer modéré "numéro unique", vous devez vous adresser à l'un des lieux d'enregistrement suivants :

  • auprès d'un organisme HLM Habitations à loyer modéré qui dispose de logements dans le département où vous souhaitez résider
  • à la mairie de la ville où vous souhaitez habiter ou à la mairie de votre résidence actuelle, la mairie transmettra votre demande à un ou plusieurs organismes HLM Habitations à loyer modéré.

Quelles démarches effectuer?

Le recours amiable devant la commission de médiation :

Si vous bénéficiez d'un numéro d'enregistrement unique de votre demande de logement locatif social et que vous n'avez reçu aucune proposition adaptée en réponse à votre demande de logement dans un délai "anormalement long" (délai de 2 ans dans l'Oise), vous pouvez saisir la commission de médiation constituée le 18 décembre 2007 dans l'Oise, par écrit, en utilisant le formulaire de recours et en l'adressant au secrétariat de la commission de médiation, à l'adresse suivante :

Direction départementale de la cohésion sociale de l'Oise
Secrétariat de la commission de médiation
13, rue Biot
BP 30971
60009 Beauvais Cédex

Vous pouvez également saisir la commission de médiation sans délai si vous êtes de bonne foi et dans l'une des situations suivantes :

  • dépourvu de logement
  • hébergé chez un particulier
  • décision de justice prononçant l’expulsion du logement, sans relogement
  • hébergé ou logé temporairement dans un établissement (depuis plus de 6 mois) ou un logement de transition (depuis plus de 18 mois)
  • logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
  • logé dans un local manifestement sur occupé ou non décent si vous avez au moins un enfant mineur, ou bien si vous présentez un handicap ou vous avez à votre charge une personne handicapée

Vous pouvez vous faire assister dans vos démarches par une association qui devra être agréée.

Si la commission de médiation considère que vous êtes bien prioritaire et qu'un logement doit vous être attribué en urgence, elle transmet votre demande au préfet en lui indiquant les caractéristiques du logement adapté à vos besoins et capacités.

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