Redevance d’archéologie préventive

Mis à jour le 21/09/2018

Les principes de la RAP.

Créée par la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, la redevance d'archéologie préventive (RAP) est due par les personnes réalisant des aménagements affectant le sous-sol et soumis à autorisations ou déclarations, indépendamment de l'existence de prescriptions archéologiques.
Cet impôt constitue la ressource financière nécessaire à la mise en œuvre des dispositions du code du patrimoine adoptées par le législateur pour la prise en compte du patrimoine archéologique, dans le cadre des travaux d'aménagement du territoire.
Elle a pour objet d'une part de financer les opérations de diagnostics archéologiques réalisés sur prescription des services de l'État par les opérateurs publics, et d'autre part d'alimenter le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP).
Retrouvez la question / réponse de l'Assemblée nationale sur le champ d'application de la RAP.