Maintien des prairies permanentes - campagne 2019

 
 
Maintien des prairies permanentes - campagne 2019

Les Hauts-de-France restent en régime "d'autorisation" pour la campagne 2019.

L'arrêté national du 13 novembre 2018 fixant les régions concernées par le dispositif d’autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion de prairies permanentes mentionne que la région Hauts-de-France reste en système d’autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion d’une prairie permanente pour la campagne 2019.

Le retournement de prairies permanentes est soumis à une autorisation, accordée ou non par la direction départementale des territoires (DDT).

Une telle autorisation n’est possible que pour certains cas bien précis expliqués dans le communiqués disponible sur le site des services de l’État en région Hauts-de-France à l'adresse suivante :

http://www.prefectures-regions.gouv.fr/hauts-de-france/Actualites/Agriculture-Prairies-permanentes-les-Hauts-de-France-toujours-dans-un-regime-tres-encadre-avec-des-retournements-strictement-limites#

Ces autorisations sont à demander avant le 31 décembre 2018 par l’intermédiaire d’un formulaire mis à disposition via l’application « telepac » (onglet "Formulaires et notices 2019"). L’agriculteur sera informé avant le 28 février 2019 si sa demande est retenue ou non.

Consultez l' arrêté national du 13 novembre 2018 fixant les régions concernées par le dispositif d’autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion de prairies permanentes

Consultez l' arrêté régional du 16 novembre 2018 qui fixe le nombre d'hectares de prairies permanentes pouvant être convertis à d'autres usages au sein de la région Hauts-de-France

Consultez la fiche récapitulative sur le ratio prairies permanentes.

Téléchargez le formulaire de demande d’autorisation préalable à la conversion d’une prairie ou pâturage permanent vers un autre type de terre agricole.