Maintien des prairies permanentes

 
 
Maintien des prairies permanentes

Les Hauts-de-France passent en régime "d'autorisation".

Le retournement de prairies permanentes est soumis à une autorisation, accordée ou non par la direction départementale des territoires (DDT).

Une telle autorisation n’est possible que pour certains cas bien précis, fixés par un arrêté national : les agriculteurs reconnus en difficulté (Agridiff avec plan de redressement arrêté), les éleveurs ayant plus de 75% de prairies permanentes sur leur exploitation et souhaitant en retourner une partie pour gagner en autonomie fourragère (sans toutefois passer en dessous des 75%) et les nouveaux installés (dans la limite maximum de 25% des prairies présentes sur l'exploitation au moment de leur installation).

Une autorisation doit être demandée dès lors qu’un agriculteur retourne une prairie permanente dont la surface concernée continue d’être exploitée (et déclarée à la PAC), et ce à partir du 1er juin 2017.

Ces autorisations seront à demander avant le 2 janvier 2018 par l’intermédiaire d’un formulaire mis à disposition via l’application « telepac ». L’agriculteur sera informé avant le 28 février 2018 si sa demande est retenue ou non.

Consultez le communiqué de presse.

Consultez l' arrêté national du 31 octobre 2017 fixant les régions concernées par le dispositif d’autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion de prairies permanentes.

Consultez l' arrêté régional du 13 novembre 2017 fixant le nombre d'hectares de prairies permanentes pouvant être convertis à d'autres usages au sein de la région Hauts-de-France.

Consultez la fiche récapitulative sur le ratio prairies permanentes.

Téléchargez le formulaire de demande d’autorisation préalable à la conversion d’une prairie ou pâturage permanent vers un autre type de terre agricole.