Fonds d’allègement des charges en faveur des éleveurs bovins et des producteurs de porcs

 
 

Dans le cadre des mesures conjoncturelles, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a décidé de mettre en place une mesure d’accompagnement de type fonds d’allègement des charges financières (FAC) en faveur des éleveurs de bovins viande et lait et des producteurs de porcs les plus endettés qui font face à des difficultés financières.

L’aide interviendra sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances de prêts bancaires professionnels à moyen et long terme d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non (sont exclus les prêts contractés pour l’acquisition de terrains et les prêts contractés dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture).

Critères d’éligibilité  :

  • Etre spécialisé dans la production de bovins-viande ou la production de porc ou dans la production de bovins-viande et de porcs à hauteur au minimum de 50 % du chiffre d’affaires de l’exploitation, au regard du dernier exercice clos selon la disponibilité des informations approuvées par les centres de gestion ou un expert comptable.
  • Présenter un taux d’endettement d'au moins 35 % apprécié au regard du dernier exercice comptable clos selon la disponibilité des informations approuvées par les centres de gestion agréés ou un expert comptable. Le taux d’endettement est défini comme le rapport entre les annuités des prêts professionnels long, moyen et court terme, hors foncier et l’excédent brut d'exploitation (EBE), apprécié au regard du dernier exercice comptable clos, selon la disponibilité des informations approuvées par les centres de gestion ou expert comptable. Pour les exploitations au forfait et en l’absence de données permettant de calculer l’EBE, ce dernier peut être évalué à 40 % du chiffre d’affaires dûment justifié.
  • Présenter un taux de perte de l’EBE d'au moins 12 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne olympique des cinq années précédentes, c’est-à-dire en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse, ou bien, le cas échéant, par rapport à l’EBE de l’année précédant le dernier exercice clos.

Le montant de l’aide sera égal au maximum au montant des intérêts de l’annuité de l’année 2014 dans la limite de 20 % de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels pour le cas général et 30 % pour les jeunes agriculteurs. Ces mesures seront soumises au régime d’aides de minimis.

Pour les exploitants agricoles qui seraient susceptibles de respecter les critères cités ci-dessus, ils devront se faire connaître auprès du service économie agricole de la direction départementale des territoires de l’Oise : Mme Sylvie HELBERT au 03 60 36 52 03 ou M. Michael GOULARD au 03 60 36 52 12.

Les dossiers devront être déposés avant le 30 septembre 2015.