Statuts des associations foncières

Statuts des associations foncières

 
 

 

L’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n°2006-504 du 3 mai 2006, ont profondément bouleversé le régime juridique des associations foncières. A compter du 6 mai 2011, toutes les AFR devront être dotées de statuts.

Elles ont désormais l’obligation en application de ces textes (comme toutes les autres associations syndicales de propriétaires), d’adopter des statuts qui soient conformes aux dispositions de cette ordonnance. Les statuts doivent régir le fonctionnement complet de l’AFR.

Je vous rappelle que :

  •  Ces statuts doivent donner lieu à une délibération de l’assemblée des propriétaires (réunion de l’ensemble des propriétaires du territoire) à partir d’une proposition que doit lui soumettre le bureau. Cette consultation de l’assemblée ne peut se faire par correspondance. Le quorum est obligatoire pour cette réunion.
  •  Lorsque les membres du bureau y siègent depuis plus de 6 ans, je vous invite dans un premier temps à prendre vos dispositions pour le renouveler, seul ce bureau nouvellement composé étant juridiquement compétent pour proposer à l’assemblée un projet de statut à adopter.

Pour vous aider à mettre en place cette adoption de statuts :
 

> modele_statuts_-_AFR_ancienne_cle09ea8f-1 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Afin de vous aider au mieux, vous trouverez les codes de couleurs ci-dessous :

  •  Bleu : précisions à apporter localement.
  •  Jaune : commentaire pour le Président de l’AF.
    Ses codes ne devront pas figurer dans les statuts que vous nous retournerez, tout comme les commentaires insérés dans le texte qui doivent aujourd’hui vous aider dans votre réflexion. 

La délibération de votre assemblée approuvant l’adoption des statuts devra être transmise à la DDT avant le 22 avril 2011 et donnera lieu à une approbation par arrêté préfectoral si elle est conforme aux textes précités.

CONTACT : Mlle Chantal BOURNISIEN - 03 60 36 51 92