Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) - Demande d'autorisation d'exploiter

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles

 
 

La Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (L.A.A.A.F.) du 13 octobre 2014 en son article 15 a modifié le dispositif du contrôle des structures. Elle instaure la régionalisation du nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (S.D.R.E.A.) en remplacement des actuels schémas directeurs départementaux des structures agricoles.

Ce schéma a pour but de fixer les principales orientations de la politique régionale d’adaptation des structures agricoles en tenant compte de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, notamment définis dans le Plan Régional de l’Agriculture Durable. Il s'applique sur le périmètre de l'ancienne région Picardie.

Le SDREA est applicable à compter du 1er juillet 2016.

Vous pouvez le consulter ici : SDREA.

Quelle est l’autorité compétente ?

Aux termes de l’article R.331-3 du code rural et de la pêche maritime, les demandes d’autorisations d’exploiter sont instruites par le préfet de la région, avec l’appui du préfet du département du siège de l’exploitation où se trouvent les biens, objet de la demande.

Où adresser sa demande ?

La Direction Départementale des Territoires (DDT) du département du siège de l’exploitation où se trouvent les biens dont l’exploitation est envisagée assure la réception des dossiers de demande d’autorisation après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises, en particulier la lettre d’information au propriétaire du bien.

Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande doit être adressée à la DDT du siège d’exploitation.

Quels formulaires ?

 Les nouveaux formulaires sont disponibles ci-dessous. Ces formulaires sont nécessaires pour toute nouvelle demande à compter du 1er juillet 2016.

  • formulaire de demande : formulaire
  • notice : notice
  • annexe 1 description des biens demandés : annexe 1
  • annexe 2 description des surfaces : annexe 2
  • annexe 3 description des biens détenus par le demandeur : annexe 3 
  • annexe 4 critères d’appréciation fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles : annexe 4 
  • annexe 5 identification de l’exploitant antérieur : annexe 5 
  • lettre(s) au(x) propriétaire(s) : lettre 

La mise en concurrence des demandes d’autorisations d’exploiter

Conformément à l’article R331-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les opérations soumises à autorisation d’exploiter font désormais systématiquement l’objet d’une publicité (par affichage en mairie et sur les sites Internet des services de l’État des départements concernés) afin de permettre à d’éventuels candidats de se manifester par le biais de demandes d’autorisations d’exploiter concurrentes.

A cet effet, vous pouvez donc librement, jusqu’à la date limite figurant dans cette publicité, candidater sur les parcelles susceptibles de vous intéresser en déposant un dossier de demande auprès des services de la DDT et en justifiant avoir, au préalable, informé le propriétaire de votre démarche, éventuellement par courrier recommandé.

Procédure :

Nouvelles disposition = nouveaux imprimés

  • Après examen du dossier : si le dossier est complet, l’administration adresse un accusé de réception de dossier complet au demandeur. Le délai d’instruction est de 4 mois et court à compter de la date de complétude du dossier.
  • Si le dossier est incomplet, la DDT informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des pièces exigées. Le délai ne court qu’à compter de la réception de ces éléments.