Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)

Rôle et composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture

 

Instituée par l’article L.313-1 du code rural, la commission départementale d’orientation de l’agriculture (C.D.O.A.), présidée par le préfet ou son représentant, est composée de représentants des collectivités territoriales, de la production agricole, des propriétaires et des fermiers-métayers, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l’artisanat et du commerce indépendant de l’alimentation, des consommateurs, des associations agréées pour la protection de l’environnement, du financement de l’agriculture, ainsi que de personnes qualifiées.

Elle est consultée par le préfet par exemple pour établir le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A.).

Elle est aussi informée de l’utilisation des crédits de l’Etat, de l’Union européenne et des collectivités territoriales, affectés à l’agriculture dans le département.

Elle émet un avis, préalable aux décisions du préfet, en matière :
d’aides à l’installation des jeunes agriculteurs ;
des demandes d’autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures agricoles, en cas de concurrence entre les demandes ;
quotas laitiers, droits à produire, etc.

Vous trouverez ci-dessous la composition de la commission départementale de l’orientation de l’agriculture parue au recueil des actes administratifs du 31 juillet 2014.

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