Charte des contrôles sur place en agriculture

Charte des contrôles sur place en agriculture

 
 
Charte des contrôles sur place en agriculture

La charte des contrôles sur place en agriculture, établie conformément à une instruction du Premier Ministre en date du 31 juillet 2015, a été signée au cours de la session de chambre d'agriculture du 10 mars 2017.

Signée par l’État, la Chambre d'Agriculture, l'Agence de la Biodiversité, la Mutualité Sociale Agricole, l'Agence des Services et des Paiements et les 3 syndicats agricoles représentatifs (FDSEA, JA, Coordination Agricole), cette Charte comporte des engagements réciproques des organismes de contrôle et des agriculteurs pour le bon déroulement des contrôles.

L’élaboration de cette charte a été l’occasion d’échanges approfondis entre les corps de contrôle et la profession agricole afin de sécuriser le déroulement des contrôles, depuis la prise de rendez-vous jusqu’à l’information sur les constats et la suite de la procédure.

La charte des contrôles est disponible ici.

 
 

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