Les questions relatives au système d'immatriculation des véhicules.

Vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative (plus communément appelé certificat de non gage) en cliquant ici.

Non, vous ne pouvez pas revendre un véhicule sans avoir préalablement régularisé la situation administrative du véhicule à votre nom. Ce n'est donc qu'après l'accomplissement de cette démarche que votre certificat de vente pourra être enregistré. A défaut, vous demeurez civilement et pénalement responsable du véhicule.

Deux cas de figure sont possibles :
1. si le formulaire de la déclaration de cession du véhicule n'a pas été transmis en préfecture, il suffit d'annuler celui qui a été rédigé. Le vendeur demandera à la préfecture un duplicata de son certificat d'immatriculation qui a été barré et qui sera considéré comme détérioré.
2. si le formulaire a déjà été transmis, il faut demander une annulation de la cession à la préfecture en rédigeant un document commun signé  par le vendeur et l’acquéreur auquel seront jointes leurs pièces d’identité. Le vendeur demandera à la préfecture un duplicata de son certificat d'immatriculation qui a été barré.

Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas :
1. si le véhicule a moins de 4 ans
2. si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.
En revanche, si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans à un particulier, vous devez lui remettre le justificatif du contrôle technique datant de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Ce document lui sera indispensable pour faire immatriculer le véhicule. Vous n'êtes pas tenu de faire les réparations demandées si l'acheteur accepte de les prendre à son compte.
Si le véhicule doit faire l'objet d'une contre-visite, celle-ci peut être à la charge de l'acquéreur.

Non, la cession pour destruction peut se faire uniquement au profit d'un démolisseur-broyeur. Si le véhicule est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues, le démolisseur-broyeur doit être agréé par la préfecture.

Vous pouvez effectuer votre démarche :
1. en préfecture ou en sous-préfectures, sur place ou par correspondance ;
2. auprès d’un professionnel habilité, c'est-à-dire ayant signé une convention d'habilitation avec le Ministère de l'Intérieur, en se rendant sur place uniquement. La liste des professionnels agréés de l'Oise est disponible sur le site immatriculation.ants.gouv.fr, rubrique « où immatriculer votre véhicule ? ».

Il vous appartient de vous renseigner auprès du professionnel habilité pour savoir si le service proposé est gratuit ou payant. Vous pouvez effectuer vos démarches partout en France, dans toutes les préfectures ou chez tous les professionnels habilités, quel que soit le lieu de votre domicile.

Oui, vous devez effectuer le changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation dans un délai d’un mois après le déménagement.
- Si vous possédez une nouvelle immatriculation (AA-111-AA) : ce changement est gratuit et possible sur le site : mon.service-public.fr
- Si vous possédez une ancienne immatriculation : seule une préfecture peut l’effectuer. Votre véhicule reçoit un nouveau numéro d'immatriculation à cette occasion. Vous devez vous acquitter de la redevance d’acheminement de votre nouveau certificat d’immatriculation (2,70 €) et vous devez apposer de nouvelles plaques sur votre véhicule.

Pour un calcul personnalisé du coût de votre certificat d'immatriculation, vous pouvez consulter la page du site de l'agence nationale des titres sécurisés en cliquant ici.

Le chèque doit être établi à l’ordre du régisseur de recettes.

Pour les personnes hébergées, il est demandé :
1. la copie d’une pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité ;
2. la copie copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeant
3. un document de l’hébergeant attestant sur l’honneur la résidence du demandeur à son domicile avec les signatures de l’hébergeant et de l’hébergé.

Vous pouvez consulter le suivi de votre titre sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés ( www.immatriculation.ants.gouv.fr) ou par téléphone auprès de l'ANTS au 0 811 105 716 (coût d'un appel local). Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 7h45 à 20h00 et le samedi de 8h00 à 17h00.

Le délai de réception d'un certificat d'immatriculation est en moyenne de 5 jours après le traitement de la demande par la préfecture ou le professionnel de l'automobile. Au delà de 10 jours, il est recommandé de vous rendre au bureau de poste de votre domicile avec l'avis de passage déposé par le facteur pour le récupérer.
Si vous n'avez pas reçu votre titre dans un délai de 3 semaines, il vous appartient de prendre contact avec l'Agence nationale des titres sécurisés via le site internet www.ants.interieur.gouv.fr ou le centre d'appel réservé aux particuliers : 0 811 105 716 (coût d'un appel local).

Vous devez vous adresser à la préfecture du département de votre choix afin de demander la délivrance d'un nouveau titre. Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
- le formulaire cerfa de demande de certificat d'immatriculation du véhicule rempli,
- un justificatif d'identité (dans le cas de copropriétaires : une pièce justificative de l'identité de chaque copropriétaire),
- un justificatif de domicile (dans le cas de copropriétaires : une pièce justificative du titulaire principal),
- le certificat d'immatriculation,
- une pièce justificative qui apporte la preuve de l'erreur de saisie.
Le nouveau titre vous sera adressé sous pli sécurisé par la poste sous une semaine. Dans cette attente, vous circulez avec le coupon détachable du certificat d'immatriculation. Cette démarche est gratuite.

Les personnes victimes d’usurpation du numéro d’immatriculation affecté à leur véhicule peuvent demander à bénéficier d’un nouveau numéro d’immatriculation, sur présentation d’un dépôt de plainte. Le vol seul des plaques ne justifie pas l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation, il faut apporter la preuve de l’utilisation abusive du numéro d’immatriculation.