ELECTIONS CHAMBRE DE METIER ET DE L'ARTISANAT

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CANDIDATURES

 

ELIGIBILITE ET CANDIDATURES

Conditions d’éligibilité

Sont éligibles les chefs d’entreprise, les conjoints collaborateurs et les dirigeants sociaux des personnes morales :

 - inscrits sur la liste électorale de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale de l’Oise

 – qui ne sont pas âgés de 65 ans révolus le 1er janvier 2016 (être né à partir du 2 janvier 1951)

 - immatriculés ou mentionnés au répertoire des métiers de la chambre depuis au moins 2 ans à la date de clôture du scrutin. Cette immatriculation peut être maintenue pendant un délai maximal d’un an en cas de cessation temporaire d’activité, sur déclaration de la personne immatriculée.

 – sous réserve d’être immatriculées ou mentionnées au répertoire des métiers au plus tard au 31 mars 2016 ; les personnes relevant des activités « fabrication de plats à consommer sur place » et « crémiers-fromagers ».

 Deux personnes qui exercent dans la même entreprise ne peuvent siéger simultanément dans un même établissement ou délégation du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Lorsque deux personnes qui exercent dans la même entreprise ont été élues, la moins âgée peut seule être proclamée élue. Le siège ainsi laissé libre par l’autre est attribué au suivant de liste.

 Ces prescriptions édictent une interdiction de siéger, et non une cause d’irrecevabilité des candidatures.

Caractéristiques principales de la déclaration de candidature

Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste ni dans plus d’un département d’une même région.

Les candidats doivent vérifier qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité avant de déposer leur candidature à la préfecture, notamment, qu’ils sont effectivement inscrits sur la liste électorale de la catégorie dans laquelle ils présentent leur candidature.

Cette vérification peut être effectuée auprès du service du répertoire des métiers de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale de l’Oise. Les services préfectoraux procéderont, notamment, à cette vérification dans le cadre de la procédure de contrôle de recevabilité des candidatures. La candidature d’une personne non inscrite sur la liste électorale ne pourra qu’être rejetée.

 Les listes de candidats doivent comporter expressément :

 -   un titre et le nom du responsable de la liste et, le cas échéant, une tendance syndicale ;

-   les nom de famille et le cas échéant d’épouse, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, profession, catégorie d’activité, numéro d’immatriculation au répertoire des métiers et adresse du siège de l’entreprise de chacun des candidats tels qu’ils figurent au répertoire des métiers ;

-   au moins 35 candidats;

-   au minimum 4 candidats par catégorie d’activité (alimentation, bâtiment, fabrication, services) parmi les 18 premiers candidats de la liste ;

-   au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats ;

-   au moins un candidat inscrit dans la section métiers d’art du répertoire des métiers parmi les 7 premiers candidats de chacune des listes ;

-   l’attestation délivrée par la chambre de métiers et de l’artisanat des personnes inscrites dans la section des métiers d’art du répertoire des métiers.

La liste est accompagnée de l’ensemble des déclarations individuelles de candidatures signées des candidats.

Chaque candidat doit également produire une attestation de la chambre de métiers et de l’artisanat constatant qu’il remplit les conditions d’éligibilité des alinéas II et III de l’article 6 du décret du 27 mai 1999 modifié.

IMPORTANT : afin de faciliter la démarche de déclaration des candidatures, il est recommandé d’utiliser les formulaires mis à disposition par la préfecture :

-   le mandat du tête de liste,

-   la déclaration individuelle de candidature,

-   la déclaration collective de candidatures accompagnée du tableau récapitulatif

-   le modèle de liste 

Dépôt des listes

Conformément à l’article 18 du décret du 27 mai 1999 modifié « la déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées par le présent décret ».

Les listes de candidats sont déposées à la préfecture par un mandataire ayant qualité d’électeur. A cet effet, le responsable de la liste établit et signe un mandat, confiant au mandataire de la liste le soin de faire toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste.

Toutefois, le responsable de la liste peut également déposer lui-même la liste à la préfecture.

Lors de leur dépôt, les listes doivent être accompagnées de ce mandat, des déclarations individuelles et des attestations constatant les conditions d’éligibilité.

Les candidatures pourront être déposées aux horaires suivants :

du 1er au 9 septembre 2016 : du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 13h30 à 16h

le lundi 12 septembre 2016 : de 9h à 12h00

Adresse : Préfecture de l’Oise

Bureau de la réglementation et des élections

Bâtiment Europe

Avenue de l’Europe

60 000 Beauvais 

L’enregistrement de la candidature

Les services préfectoraux délivrent un récépissé de dépôt provisoire au mandataire.

Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions fixées par le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié sont enregistrées et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé définitif.

Dans l’hypothèse où une déclaration de candidature ne respecterait pas les dispositions du décret susmentionné, il appartiendrait au préfet de refuser l’enregistrement de la candidature.

Dans ce cas, le candidat dispose de 48 heures pour saisir le tribunal administratif de Lille qui statue dans les trois jours du dépôt de la requête. La candidature est enregistrée si le tribunal administratif n’a pas statué dans ce délai.

La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection.

Retrait de la candidature

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 20 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié, relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection, aucun retrait de liste ou changement de candidature n'est accepté après la date limite fixée pour le dépôt des candidatures (12 septembre 2016 à 12 heures).

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