Permis de détention

 

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle apporte des modifications à la partie législative du code rural (article L 211-11 et suivants).

Elle instaure la délivrance d'un permis de détention définitif pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie de plus d'un an. Ce permis est délivré par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien. Ce permis se substitue à la déclaration précédemment faite en mairie.

Les pièces à produire pour l'obtention du permis de détention définitif sont les suivantes :

- Attestation d'aptitude sanctionnant une formation à l'éducation et au comportement canin ;
 - Évaluation comportementale du chien ;
 - Identification du chien ;
 - Vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
 - Assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal ;
 - pour les chiens mâles et femelles de 1ère catégorie, la preuve de la stérilisation.

Pour les chiens de moins d'un an, il est délivré, par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien, un permis provisoire.

Vous trouverez, ci-après, les imprimés de demande de délivrance des permis de détention définitif et provisoire:

> imprimé de demande de délivrance d'un permis de détention définitif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> imprimé de demande de délivrance d'un permis de détention provisoire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

> Arrêté préfectoral fixant la liste des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales de chiens dangereux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,60 Mb