Modalités de demandes d’habilitation en qualité de formateur de propriétaires de chiens catégorisés

 

Les personnes susceptibles de dispenser la formation sont définies par l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du code rural. Elles doivent être habilitées par le préfet.

Les personnes désirant être habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude doivent déposer un dossier de candidature à la préfecture du département dans lequel elles souhaitent dispenser la formation.

Si ces mêmes personnes souhaitent dispenser ces formations dans d'autres départements, un dossier d'habilitation doit être déposé dans chaque préfecture.

L'habilitation délivrée est valide pour une durée de cinq ans.

 

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