Voitures de transport avec chauffeur

De conducteur LOTI à conducteur VTC : suis-je concerné ?

 
 
De conducteur LOTI à conducteur VTC : suis-je concerné ?

Les exploitants de VTC, véhicules comportant entre 4 et 9 places chauffeur compris, sont soumis à des conditions d'installation et d'exploitation : aptitude professionnelle, formation continue, réservation préalable obligatoire, honorabilité et qualité du service. Les chauffeurs LOTI souhaitant devenir VTC ont jusqu'au 31 décembre 2017 pour faire la démarche.

Depuis 2017, les conducteurs de VTC doivent suivre tous les 5 ans une formation continue de 14 heures dans un centre de formation agréé.

Les exploitants LOTI (loi d'orientation des transports intérieurs) et les chauffeurs bénéficiant du statut LOTI ont jusqu'au 31 décembre 2017 pour se conformer à cette nouvelle réglementation.

A partir du 1er janvier 2018, les chauffeurs salariés d'une société LOTI avec le permis B exerçant dans leur entreprise doivent avoir :

  • réussi l'examen VTC ;
  • ou obtenu l'équivalence de chauffeur VTC, en justifiant d'un an d'activité au cours des 10 années précédant la demande de carte professionnelle (par exemple en fournissant au minimum 12 bulletins de salaire accompagnés d'une attestation Pôle Emploi).

A partir du 1er janvier 2018, les entreprises de transport LOTI devront :

  • s'enregistrer au registre VTC ;
  • et employer des chauffeurs titulaires d'une carte VTC leur permettant de proposer des services de transports particuliers de personnes.
À savoir :

Les chauffeurs LOTI ayant engagé les démarches pour devenir VTC mais dont le dossier administratif n'aura pas été traité au 31 décembre 2017, pourront continuer à exercer le temps que leur demande soit instruite, à la condition :

  • d'avoir déposé en préfecture un dossier d'équivalence recevable avant le 31 décembre 2017 ;
  • ou d'avoir réussi l'examen théorique d'accès à la profession de VTC avant le 31 décembre 2017.

> Plaquette d'information à l'attention des chauffeurs LOTI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,86 Mb

Délivrance de la carte professionnelle de conducteur de VTC :

> Liste des pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Demande carte professionnelle chauffeur voiture tourisme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Reconnaissance de l'expérience professionnelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,64 Mb


La demande de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur est à adresser exclusivement par courrier à :

Préfecture de l'Oise
Direction des sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
1 place de la Préfecture
60022 BEAUVAIS Cedex

Contacts :
03.44.06.12.60 de 14H à 16H30
pref-cab@oise.gouv.fr

 
 

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