Voitures de transport avec chauffeur

 

Le transport par "voitures de transport avec chauffeur" relève désormais de la compétence :

- du ministère des transports pour les entrepreneurs,

- de la préfecture pour les conducteurs domiciliés dans l'Oise.

Exploitants de voitures de transports avec chauffeur :

Pour toutes les démarches relatives à l'exploitation de voiture de transport avec chauffeur : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Registre-des-Voitures-de-Transport.html

Les chauffeurs de voitures de transport (ex voitures de grande remise et voitures de tourisme avec chauffeur) :

Tout chauffeur de voiture de transport doit être titulaire d’une carte professionnelle pour pouvoir exercer son métier.

Cette carte est délivrée par l'imprimerie nationale et, est soumise à une durée de validité de 5 ans à compter de sa date de délivrance.

CONDITIONS :

 1ère condition : l’aptitude :

Le demandeur doit justifier de l’une des conditions suivantes :

- soit la réussite à l'examen de chauffeur de voiture de transport ;

- soit une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes acquise au cours des dix dernières années précédant la demande de carte professionnelle ;

A titre transitoire, les demandeurs ayant effectué la formation professionnelle de VTC avant le 1er avril 2016, sont réputés avoir acquis l'aptitude professionnelle nécessaire à la demande carte professionnelle.

 2ème condition : l’honorabilité

L'article R3120-8 du Code des Transports stipule que "Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes :
1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;
3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants."

PIECES A FOURNIR :

La demande de carte professionnelle doit être adressée par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture de l’Oise

Direction des Sécurités (DDS)

Bureau de la Sécurité Intérieure

1 place de la préfecture

60 022 BEAUVAIS CEDEX

- la demande de carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport

- les justificatifs de l’aptitude professionnelle (attestation de réussite à l'examen, certificats de travail en qualité de chauffeur professionnel de personnes, fiches de paye en qualité de chauffeur professionnel de personnes) ;

- la photocopie recto/verso du permis de conduire, en cours de validité et non affecté par le délai probatoire prévu à l’article L223-1 du code de la route ;

- la copie de l'attestation de votre aptitude médicale à exercer la profession de chauffeur de voiture de transport délivrée par la préfecture (service des permis de conduire) ou par les sous-préfectures en application de l’article R 221-10 du code de la route ;

- un justificatif de domicile récent ;

- 3 photographies d’identité ;

- la photocopie de la pièce d’identité recto/verso ou du titre de séjour pour les ressortissants étrangers en cours de validité.

> Demande carte professionnelle chauffeur voiture tourisme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Liste documents Carte prof chauffeur voiture de transport 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Une fois le dossier complet et la vérification du casier judiciaire effectuée, le préfet transmet la demande à l'imprimerie nationale chargée de délivrer la carte professionnelle.

La carte professionnelle doit être restituée lorsque le conducteur cesse définitivement son activité professionnelle ou lorsqu’une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d’être remplie. A défaut, celle-ci sera retirée par l’autorité compétente.

Renouvellement de la carte professionnelle de VTC :

Tout conducteur de voiture de transport avec chauffeur est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un centre de formation agréé conformément à l'article R. 3120-9. Le contenu de cette formation est défini par un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur. L'accomplissement de cette obligation de formation continue est sanctionné par la délivrance d'une attestation d'une validité de cinq ans.

La demande de renouvellement est à adresser à la préfecture du lieu de domicile du demandeur et doit comprendre :

- l'original de la carte professionnelle de VTC ;

- la demande de carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport ;

- l'attestation de formation continue ;

- la photocopie recto/verso du permis de conduire, en cours de validité et non affecté par le délai probatoire prévu à l’article L223-1 du code de la route ;

- la copie de l'attestation de votre aptitude médicale à exercer la profession de chauffeur de voiture de transport délivrée par la préfecture (service des permis de conduire) ou par les sous-préfectures en application de l’article R 221-10 du code de la route ;

- un justificatif de domicile récent.