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Projet d'arrêté: épandage de produits phytopharmaceutiques Consultation préalable du public

 
Projet d'arrêté: épandage de produits phytopharmaceutiques Consultation préalable du public

La loi d’avenir pour l’agriculture promulguée en octobre 2014, permet aux préfets de département de préciser les conditions dans lesquelles les traitements phytosanitaires doivent être appliqués à proximité des établissements ou de lieux accueillant des personnes vulnérables.

La loi d’avenir pour l’agriculture promulguée en octobre 2014,permet aux préfets de département de préciser les conditions dans lesquelles les traitements phytosanitaires doivent être appliqués à proximité des établissements ou de lieux accueillant des personnes vulnérables.

Le préfet de l'Oise soumet un projet d’arrêté sur ce sujet à la consultation préalable du public, par voie électronique, jusqu’au 30 novembre 2016.

Ce projet d’arrêté définit, de manière adaptée, les mesures de protection applicables, en considérant :

  •  l’ensemble des établissements ou lieux concernés : établissements scolaires, crèches, haltes-garderies, centres de loisirs, espaces verts ouverts au public, établissements de santé, maisons de retraites, etc... ;
  •  l’adaptation des distances à respecter à proximité de la limite des établissements ou lieux, en fonction du type d’usage (arboriculture, viticulture et petits fruits rouges arbustifs, autres cultures) ;
  •  la définition d’horaires sensibles (par exemple 30 minutes précédant et suivant l'ouverture et la fermeture des établissements) ;
  •  l’usage de dispositifs de protection physique adaptés tels que les haies et du matériel de pulvérisation limitant la dérive lors du traitement.

Les maires auront un rôle à jouer pour la bonne mise en œuvre de ces mesures, notamment en faisant connaître les horaires des lieux et établissements accueillant des personnes sensibles.

Ce projet d’arrêté, accompagné de sa note de présentation, fait l’objet d’une consultation sur le site de la préfecture de l'Oise : www.oise.gouv.fr

Modalités de consultation 

La consultation s'effectue par voie électronique et a débuté le lundi 7 novembre pour se terminer le mercredi 30 novembre 2016 inclus. Les observations sur le projet d’arrêté sont à transmettre par courriel à l’adresse suivante: ddt-sea@oise.gouv.fr

Seules les observations postées au plus tard le 30 novembre 2016 à minuit seront prises en compte.

Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez contacter la DDT de l’Oise : 03 44 06 43 34 ou ddt-sea@oise.gouv.fr

 
 

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