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Plan de soutien à l’agriculture : dégrèvement d'office d'une partie de la taxe sur le foncier non bâti TFNB

 
 
Plan de soutien à l’agriculture : dégrèvement d'office d'une partie de la TFNB

Dans le cadre des mesures d’accompagnement en faveur du secteur des grandes cultures annoncées par le Gouvernement le 27 juillet dernier, les agriculteurs de l’Oise bénéficieront d’un dégrèvement d’office  de  35 %  de leur taxe  sur  le  foncier non  bâti (TFNB). Sont concernées par la mesure les parcelles agricoles classées dans la catégorie des terres arables.

Cette baisse forfaitaire sera automatiquement imputée sur le montant de TFNB à payer pour 2016, sans aucune démarche de la part des agriculteurs concernés. A noter que lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire foncier, c'est le propriétaire qui est dégrevé, mais la loi lui fait obligation d'en restituer le bénéfice à l'exploitant.

Le niveau de dégrèvement retenu correspond au taux de perte de récolte moyen constaté au sein du département, conformément aux dispositions du code général des impôts. Toutefois, les agriculteurs justifiant de pertes supérieures à ce taux moyen pourront solliciter auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) une remise gracieuse sur le montant de TFNB restant à payer. Ils pourront également demander des délais de paiement et remises gracieuses sur les autres impôts directs auxquels ils sont par ailleurs assujettis.

 
 

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