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Mise en œuvre dans le département de l’Oise de la loi du 20 novembre relative à l’état d’urgence

 
Mise en œuvre dans le département de l’Oise de la loi du 20 novembre relative à l’état d’urgence

A 17h00 ce samedi 21 novembre, Emmanuel Berthier, préfet de l’Oise, a présidé une huitième réunion de l’état-major de sécurité, réunissant les forces de sécurité intérieures, les autorités militaires et le responsable de la SNCFSociété nationale des chemins de fer français pour le département.

Cette réunion a permis de vérifier que les mesures consécutives à l'entrée en vigueur immédiate de la loi prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955, relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité des ses dispositions étaient effectivement mises en œuvre.          

Celle- ci proroge de trois mois l’état d'urgence à compter du 26 novembre 2015.

L’état d'urgence permet à l'autorité administrative, sous contrôle du juge de:

  - Restreindre la circulation (exemple : couvre feu...),

  - Interdire des rassemblements publics,

  - Exercer  des procédures administratives exorbitantes du droit commun :

       - assignations à résidence, décidées par le ministre de l’intérieur,

       - perquisitions administratives, de jour comme de nuit, ordonnées par le préfet de département.

A ce jour, six perquisitions administratives ont eu lieu dans le département et une assignation à résidence décidée par le ministre de l'intérieur a été notifiée.