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Dispositif de préfinancement par la Caisse des dépôts et consignations des attributions prévisionnelles versées au titre du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)

 
Dispositif de préfinancement des attributions prévisionnelles versées au titre du FCTVA

Soutien à l'investissement local

Emmanuel Berthier, préfet de l’Oise, vous informe qu’afin de soutenir l'investissement public local, il a été décidé la mise en place d'un dispositif de préfinancement par la Caisse des dépôts et consignations des attributions prévisionnelles versées au titre du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) afférent aux dépenses d'investissement 2015 des collectivités et de leurs établissements publics soumis au régime de versement du FCTVA de droit commun (N-2) et au régime anticipé de versement du FCTVA (N-1).

Cette mesure permet à la Caisse des dépôts et consignations de mettre des prêts à taux zéro à disposition des collectivités locales afin qu'elles bénéficient d'une avance sur les sommes que l'Etat leur verse au titre du FCTVA.

 Les collectivités souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent déposer un dossier directement auprès de la Caisse des dépôts.

 A cet effet, un service dédié est ouvert sur le site www.prets.caissedesdepots.fr

 
 

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