E-Modification E-dissolution : Déclaration en ligne pour les associations

Mis à jour le 23/01/2023
e association
Depuis le 4 décembre 2013, il vous est possible de déclarer en ligne (compteasso.service-public.fr) les modifications de votre association ou sa dissolution.
Télécharger Information aux usagers PDF - 0,05 Mb - 12/12/2013