Pratiques abusives « Mise en conformité RGPD » : comment s’en prémunir avec la CNIL et la DGCCRF ?

 
 
Pratiques abusives « Mise en conformité RGPD » : comment s’en prémunir avec la CNIL et la DGCCRF ?

Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Ce texte a pour objectif de mieux protéger les particuliers concernant le traitement de leurs données personnelles et de responsabiliser les professionnels.

Des sociétés profitent de l’entrée en vigueur de ce règlement pour opérer du démarchage auprès des professionnels (entreprises, administrations, associations), parfois de manière agressive, afin de vendre un service d’assistance à la mise en conformité au RGPD.

Parmi les principaux réflexes à avoir en cas de démarchage

Si vous recevez ce type de sollicitations, vous devez :

  • demander des informations sur l’identité de l’entreprise démarcheuse permettant de faire des vérifications sur internet ou auprès des syndicats de votre profession ;
  • vous méfier de telles communications prenant les formes d’une information officielle émanant d’un service public ;
  • lire attentivement les dispositions contractuelles ou pré-contractuelles ;
  • prendre le temps de la réflexion et de l’analyse de l’offre ;
  • diffuser ces conseils de vigilance auprès de vos services et des personnels qui sont appelés à traiter ce type de courrier dans l’entreprise ;
  • ne payer aucune somme d'argent au motif qu’elle stopperait une éventuelle action contentieuse.

Pour vous aider dans votre mise en conformité au RGPD, la CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés publie des contenus pratiques :
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-sur-la-protection-des-donnees-ce-qui-change-pour-les-professionnels
https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-et-bpifrance-sassocient-pour-accompagner-les-tpe-et-pme-dans-leur-appropriation-du-reglement

Si vous vous estimez lésé, vous pouvez vous adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) de son département de résidence :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

Retrouvez ici le communiqué de presse complet :

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